Vente sur plan. Cette vente prévoit échelonnement des paiements en fonction des réalisations. Ce contrat respecte les règlements en vigueurs très strictes imposés par l’Etat afin de garantir un degré de protection de l’acheteur au plus haut niveau.

Compris entre 2 et 5% l’acompte est versé le jour de la signature du contrat de réservation, il est récupérable dans le cas où les conditions suspensives ne sont pas levées.

Contrat notarié qui atteste du transfert de propriété au profit de l’acheteur.

Fonds appelés par le promoteur en fonction des étapes de réalisation de votre logement. Chaque appel fait l’objet d’un document précis émis par un bureau de contrôle attestant de la réalisation des travaux prévus.

Couverte par l’assurance dommages-ouvrage du promoteur valable. Elle couvre les réparations des dommages éventuels sur la structure du bâtiment pendant 10 ans.

Logement qui consomme moins d’énergie qu’un logement habituel.

Indique la consommation énergétique d’un logement.

De A (= le moins consommateur d’énergie) jusqu’à G (= le plus consommateur d’énergie).

Immeuble diviser en plusieurs lots. Il précise les équipements, le nombre de tantièmes par lot.

Payés par l’acquéreur le jour de l’acte authentique. Entre 7% et 9% du prix d’achat dans l’ancien et entre 2,5 et 3% du prix d’achat dans le neuf.

En vertu de l’article 1792-6 du Code Civil, les entrepreneurs sont tenus, pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux, de réparer tous les désordres signalés par le Réservataire devenu Acquéreur au Réservant devenu Vendeur. Le Réservant s’engage à transmettre aux entreprises concernées toutes demandes qui lui auront été faites par le Réservataire devenu Acquéreur dans le délai de onze mois et quinze jours à compter de la réception.
Le Réservataire devenu Acquéreur donnera au Réservant devenu Vendeur tous pouvoirs pour intervenir à cette fin auprès des entreprises.

Conformément aux dispositions de l’article 1646-1 du Code Civil, le Réservant devenu Vendeur sera tenu des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au Maître d’Ouvrage par un contrat de louage ouvrage, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil.

En conséquence, il sera responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux visés à l’article 1792-6 du Code Civil, des dommages résultant d’un vice du sol, qui compromettraient la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements, le rendraient impropres à sa destination. Cette présomption de responsabilité s’étend également aux dommages qui affecteraient la solidité des éléments d’équipement du bâtiment lorsque ceux-ci sont indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

En ce qui concerne les autres éléments d’équipements du bâtiment, le Réservant devenu Vendeur sera tenu pendant deux années à compter de la réception à une garantie de bon fonctionnement.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix, si le Réservant devenu Vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code Civil et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3 dudit Code.

Il est ici littéralement reproduit l’article L111-11 du Code de la Construction et de l’Habitation instituant la garantie de l’isolation phonique :
ARTICLE L111-11 : “ Les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du code civil.
Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant à l’égard du premier occupant de chaque logement de la conformité de ces exigences, pendant un an (1 an) à compter de la prise de possession. ”

Le P.C. doit respecter le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme), si ce n’est pas le cas il pourra faire l’objet de recours de tiers ce qui peut repousser le projet de plusieurs années. La construction ne peut se faire que lorsque le P.C. est accepté et purgé de tous les recours.

Acheteur qui devient la première fois propriétaire de sa résidence principale. Il peut bénéficier dans certains cas d’avantage comme le Prêt à Taux Zéro (P.T.Z.).

Il construit et vend que des logements neufs généralement sur plan dans le cadre de la V.E.F.A. Il doit respecter des obligations définies par les services de l’Etat. Il est engagé de la conception jusqu’à la livraison et après.

Prêt (maximum 25 ans) à destination des primo-accédants qui souhaitent acheter leur résidence principale à concurrence de 40% maximum du prix total.

Respect des niveaux de consommation énergétique maximale. Pour ce faire le Promoteur fait appel à un bureau d’étude spécialisé et définira avec lui les techniques et matériaux utilisés pour respecter cette norme.

C’est la hauteur sous le plafond qui est supérieure à 180 cm.

Payer par chaque propriétaire, elle est calculée en fonction de la localisation du bien et de sa valeur locative. En règle générale elle n’est pas applicable les deux premières années.

Travaux demandés par l’acheteur dans un délai maximum d’un mois date de signature du contrat de réservation, sous réserve que ses demandes soient conformes aux règles en vigueurs. Ces T.M.A. sont généralement à la charge de l’acheteur sauf dans le cas où vous avez la chance d’avoir un Promoteur conciliant.

Revenus provenant de la location. Elle est définie au m² annuel et dépend de la zone géographique de votre bien. Pour un investisseur qui calcul le montant de son investissement maximum acceptable il doit : multiplier ce loyer au m² par la surface du logement et diviser le résultat par le taux de rendement locatif qu’il souhaite. Le Résultat obtenu est le montant de l’investissement maximum qu’il peut prétendre suivant le taux de rendement qu’il souhaite.