Que peut imposer un propriétaire à son locataire

  • 9 avril 2019
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Que peut imposer un propriétaire à son locataire

VRAI ou FAUX : CE QU’UN PROPRIÉTAIRE PEUT IMPOSER À SON LOCATAIRE

Droit d’accès au logement, complément de loyer ou caution… En matière de location, le bailleur dispose bien évidemment de droits, mais certaines obligations lui incombent également. Tour d’horizon des droits et devoirs du propriétaire, face à son locataire.

 

 

Un propriétaire peut-il entrer dans son logement quand bon lui semble ?

A priori non : le contrat de location confère au locataire un droit de jouissance “paisible” du logement. Aussi, le bailleur ne peut entrer dans celui-ci sans l’autorisation de son locataire. Toutefois, ce dernier doit permettre un droit d’accès au logement, lorsque les circonstances l’exigent. Ce peut-être le cas lorsqu’il faut effectuer des travaux dans le logement, ou encore pour organiser des visites pour un prochain locataire… Mais ce droit d’accès est strictement encadré : les visites du propriétaire ne peuvent pas se dérouler n’importe quand et doivent être validé par le locataire.

 

Un propriétaire peut-il refuser de faire les travaux demandé par son locataire ?

En matière de travaux, ensuite : certaines opérations sont à la charge du bailleur, d’autres incombent en revanche au locataire. Demande de caution, clause de solidarité ou encore sanctions financières… Nous avons contacté le service juridique de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), afin de faire le point sur les droit et devoirs du bailleur.

 

Le locataire est tenu d’entretenir le logement qu’il loue. Aussi, les réparations locatives restent à sa charge, pendant toute la durée du bail. Il s’agit par exemple de l’entretien du jardin, le cas échéant, des gouttières, l’entretien des vitres, à l’extérieur. A l’intérieur, le locataire est tenu de maintenir la propreté des murs, des plafonds et cloisons, des revêtements de sol, etc. Il doit procéder à l’entretien courant des installations de plomberie (changement d’un joint, par exemple), tout comme certains équipements électriques (interrupteurs, ampoules, prises de courant, etc.). En revanche, c’est bien au propriétaire qu’incombe tous les travaux liés à la vétusté du logement. Idem pour les réparations urgentes, les travaux d’amélioration, notamment de performance énergétique, et plus globalement tous les travaux nécessaires au maintien du caractère décent du logement.

 

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