Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété

Le démembrement immobilier consiste à séparer la jouissance (l’usufruit) des murs (la nue-propriété). Cette séparation se fait jusqu’à la fin de l’usufruit. En effet, à la fin le bien démembré rejoint la nue-propriété. Ainsi, le bénéficiaire de cette dernière devient alors plein propriétaire en franchise de droits fiscaux. Le démembrement immobilier représente donc une très […]


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