Annonces immobilières : quelles sont les mentions obligatoires ?

Annonces immobilières : quelles sont les mentions obligatoires ?

Depuis la loi ALUR, les annonces immobilières publiées, lors de la vente d’un bien par les professionnels, doivent comporter un certain nombre d’éléments obligatoires. Cela vaut pour les diffusions papier, sur internet et les annonces affichées en vitrine.

1 : La description du logement

Dans l’annonce immobilière, les caractéristiques principales du logement doivent être indiquées  :

  1. la nature du bien (maison, appartement, terrain…),
  2. son état (si des travaux sont à prévoir, cela doit être mentionné),
  3. sa composition (nombre et destination des pièces),
  4. sa superficie en mètre carré selon les règles de la loi Carrez.

 

2 : Les informations relatives au prix de vente et aux honoraires du professionnel

Depuis le 1er avril 2017, l’annonce immobilière doit comporter :

  • plusieurs mentions relatives au prix de vente du bien
  • et à la rémunération des prestations du professionnel.

Elle doit indiquer clairement qui doit s’en acquitter : honoraires « à la charge du vendeur » ou « à la charge de l’acquéreur ».

  • Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’annonce doit stipuler le prix de vente du bien honoraires d’agence inclus et le prix de vente du bien hors honoraires. Elle doit également mentionner la part toutes taxes comprises (TTC) des honoraires à la charge de l’acquéreur en pourcentage du prix de vente.

Exemple: Pour un prix de vente d’un bien : 175 000 € honoraires d’agences inclus, soit 164 500 € d’honoraires exclus et 6,38% d’honoraires TTC à la charge de l’acquéreur.

  • Seul le prix de vente hors honoraires est indiqué si les honoraires sont à la charge du vendeur, .

3 : L’affichage de la performance énergétique

L’annonce doit comporter les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Celui-ci donne deux informations :

  1. la consommation énergétique du logement, classée de A à G (d’économe à énergivore),
  2. ses émissions de gaz à effet de serre (GES), également de A à G (de faible à forte émission).

4 : Des mentions propres à la vente d’un lot en copropriété

Lors de la vente d’un lot en copropriété, des éléments obligatoires doivent être indiqués par le professionnel  :

  1. situé dans une copropriété,
  2. le nombre de lots de copropriété dans l’immeuble,
  3. le montant moyen annuel de charges payées par le vendeur
  4. et les procédures dont la copropriété fait éventuellement l’objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde…).

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